Article 8 de la Loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.

Article 8 de la Loi n° 87-954 du 27 novembre 1987

Article 7

Entrée en vigueur le 28 novembre 1987

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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1. Application de la loi relative à la visibilité des amers, des feux et des phares

M. Louis De Catuelan, du group UC, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 16 novembre 1989

[…] du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et aux champs de vue des centres de surveillance de la navigation maritime. Il lui indique qu'à sa connaissance cette loi n'a reçu, à ce jour, aucun texte d'application. […] Réponse. - La loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime prévoit dans son article 8 qu'un décret en conseil d'Etat en fixera les conditions d'application. […]

2. Application de la loi relative à la visibilité des amers, des feux et des phares

M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 10 août 1989

[…] du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime. […] en l'état actuel de son information, que partiellement appliquée près de deux années après son adoption par le Parlement. […] Réponse. - La loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime prévoit dans son article 8 qu'un décret en Conseil d'Etat en fixera les conditions d'application. […]

3. Transports Maritimes - Politique Et Reglementation - Visibilite Des Amers, Des Feux Et Des Phares. Loi No 87-954 Du 27 Novembre 1987. Application

M. Daillet Jean-Marie · Questions parlementaires · 8 juillet 1989

. - La loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative a la visibilite des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime prevoit dans son article 8 qu'un decret en Conseil d'Etat en fixera les conditions d'application. Des la parution de la loi, un projet a ete elabore par les services du ministere delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer et a ete transmis aux autres ministres interesses en vue de recueillir leur accord.

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