Entrée en vigueur le 12 mars 1988
Ils ont le droit d'ester en justice.
Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur.
Conformément à l'article 4 de la Constitution les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 4 de la Constitution les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. […]
Lire la suite…[…] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, […] Le Parti socialiste est un parti politique relevant des dispositions de l'article 7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique. Il est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
[…] Le Parti socialiste est un parti politique relevant des dispositions de l'article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique. Il est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et, notamment, son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : […] 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative […] » ;