Article 7 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Article 8
Entrée en vigueur le 12 mars 1988

Commentaires • 23

1. Financement public aux partis et groupements politiques pour l’année 2024Accès limité
Légibase · 31 août 2023

2. Don et partis politiques
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 janvier 2018

Conformément à l'article 4 de la Constitution les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. […]

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3. Don d'un parti politique à une association
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 janvier 2018

Conformément à l'article 4 de la Constitution les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. […]

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Décisions • 20

[…] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, […] Le Parti socialiste est un parti politique relevant des dispositions de l'article 7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique. Il est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

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[…] Le Parti socialiste est un parti politique relevant des dispositions de l'article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique. Il est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

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3. Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2014, n° 1408959Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et, notamment, son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : […] 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative […] » ;

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Document parlementaire • 0

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