Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 10 () JORF 16 janvier 1990
Ce montant est divisé en deux fractions égales :
1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale ;
2° Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.
A été publié le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (NOR : INTP2604627D) : Ce texte vise à répartir l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2026. […]
Lire la suite…Les mandants étrangers énumérés à l'article 18-11-II de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 sont les puissances étrangères (hors Etats membres de l'Union européenne), les personnes morales contrôlées ou majoritairement financées par une telle puissance et les partis politiques étrangers (hors ceux issus des Etats membres de l'Union européenne). […] ou bien un ancien président de la République, un ancien membre du Gouvernement, un ancien député ou un ancien sénateur, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de leur mandat ou la cessation de leurs fonctions)Enumérés à l'article […] 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. ».
Lire la suite…[…] Considérant que le « Rassemblement pour la République », groupement politique relevant des articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, a pu légalement concourir au financement de la campagne électorale de M. VICTORIA par l'intermédiaire d'une fédération départementale que ses instances nationales n'avaient pas dissoute et qui constituait l'une de ses représentations locales ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2015 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir examiné son recours gracieux en date du 13 février 2015, a confirmé sa décision du 16 décembre 2014 lui retirant le droit, pour l'année 2015, au bénéfice des articles 8 à 10 de la loi de n°88-227 du 11 mars 1988 et lui retirant le droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations versés à son profit ; […] — la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique,
[…] Par des mémoires, enregistrés les 7 novembre et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des droites pour la République demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article 9-1 de cette loi.