Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Les partis et groupements politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu'ils désignent à cet effet recueillent l'ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l'article 8, par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique.
Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; que l'article 17 complète l'article L. 370 du même code afin d'étendre cette obligation aux élections à l'Assemblée de Corse ; 11. […] Sur le pluralisme des courants d'idées et d'opinions Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990-Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES : . […]
Lire la suite…Paul-André Colombani interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, qui interdit le prêt et le don d'une personne morale de droit étranger à un parti politique de droit français. […] L'article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, telle que modifiée par la loi susmentionnée, contraint désormais « les partis et groupements politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées » à recueillir « l'ensemble de leurs ressources, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique ; […] Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, […]
[…] Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; […] Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, […]
[…] Afin de pouvoir percevoir des fonds, en particulier des contributions financières de l'EAJ-PNB, le parti requérant constitua une association de financement, conformément à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le 16 septembre 1998, en application de l'article 11-1 de cette même loi, il déposa une demande d'agrément de cette association devant la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (« CCFP »).
Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; que l'article 17 complète l'article L. 370 du même code afin d'étendre cette obligation aux élections à l'Assemblée de Corse ; 11. […] Sur le pluralisme des courants d'idées et d'opinions Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990-Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES : . […]
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