Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Tout parti ou groupement politique qui a obtenu l'agrément d'une association de financement ou qui a désigné un mandataire financier ne peut percevoir des ressources que par l'intermédiaire de cette association ou de ce mandataire. Il est fait application, en cas de manquement, des dispositions du avant-dernier alinéa du II de l'article 11-7.
Considérant que l'article 13 de la loi déférée substitue à l'article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 qui définit les obligations pesant sur les partis politiques pour l'établissement de leurs comptes de nouvelles dispositions ; que ces dernières prennent la forme de l'insertion dans le texte de la loi du 11 mars 1988 d'un article 11 nouveau et d'articles 11-1 à 11-8 ; 16. […] définies par ledit article ; que l'article 11-4 réglemente l'attribution de dons à une association de financement d'un parti politique ou à la personne physique qui a la qualité de mandataire financier d'un parti ; […]
Lire la suite…L'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 27 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit que « dans les communes de plus de 3 500 habitants, […] disposer d'un local administratif permanent, alors que la mise à disposition d'un local peut n'être que temporaire et limitée à quatre heures hebdomadaires dans les communes de 3 500 à 10 000 habitants. […] Ces dispositions doivent être rapprochées de celles relatives au financement des partis politiques, fixées par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique. L'article 11-4 de cette loi, […]
Lire la suite…[…] en s'abstenant de l'assortir des pièces de nature à établir la réalité et la régularité des opérations réalisées par le candidat ou pour son compte ainsi que celles de l'alinéa 2 de l'article L. 52- 8 du même code en ayant bénéficié du concours en nature évalué à 3 720 euros d'une personne morale qui n'est ni un parti politique, ni une association de financement prévue aux articles 11 -1 et 11 -2 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; […] qu'aux termes de l'article 11-8 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 […]
[…] Considérant que l'article 11 de la loi déférée, qui modifie à cet effet l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, définit les modalités de répartition de l'aide de l'État ; qu'il est spécifié au premier alinéa nouveau de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 que : « La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté des candidats dans au moins soixante-quinze circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale. […] que ces dernières prennent la forme de l'insertion dans le texte de la loi du 11 mars 1988 d'un article 11 nouveau et d'articles 11-1 à 11-8 ;
[…] Considérant que l'article 11 de la loi déférée, qui modifie à cet effet l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, définit les modalités de répartition de l'aide de l'État ; qu'il est spécifié au premier alinéa nouveau de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 que : « La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté des candidats dans au moins soixante-quinze circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale. […] que ces dernières prennent la forme de l'insertion dans le texte de la loi du 11 mars 1988 d'un article 11 nouveau et d'articles 11-1 à 11-8 ;
Considérant que l'article 13 de la loi déférée substitue à l'article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 qui définit les obligations pesant sur les partis politiques pour l'établissement de leurs comptes de nouvelles dispositions ; que ces dernières prennent la forme de l'insertion dans le texte de la loi du 11 mars 1988 d'un article 11 nouveau et d'articles 11-1 à 11-8 ; 16. […] définies par ledit article ; que l'article 11-4 réglemente l'attribution de dons à une association de financement d'un parti politique ou à la personne physique qui a la qualité de mandataire financier d'un parti ; […]
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