Entrée en vigueur le 12 mars 1988
Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la présente loi et la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Un mois au moins et deux mois au plus après le dépôt du rapport, un débat public sera organisé durant la première session ordinaire de 1989-1990 sur les conditions d'application des lois mentionnées à l'alinéa précédent.
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en arguant d'inconstitutionnalité les articles 1er à 10, 15 et 18 à 20 de la loi ; que les articles 2, 3, 5, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; […] Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en arguant d'inconstitutionnalité les articles 1 er à 10, 15 et 18 à 20 de la loi ; que les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 seraient selon eux contraires à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'ensemble de l'article 3 de la Constitution ; que l'article 15 instituerait une sanction non conforme au principe de nécessité des peines ; qu'enfin, les articles 1 er , 4, 10, 18, 19 et 20 seraient issus d'amendements adoptés selon une procédure irrégulière ;
. - Conformement a l'article 18 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative a la transparence financiere de la vie politique, le Gouvernement doit deposer sur les bureaux des deux assemblees, dix-huit mois apres la promulgation de ladite loi, un rapport sur la mise en oeuvre de ses dispositions et de celles de la loi organique no 88-226 du meme jour. Un mois au moins et deux mois au plus apres le depot de ce rapport, un debat public sera organise sur ce sujet.
Lire la suite…