Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les départements d'outre-mer (1).

Texte intégral

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 474, L. 477 et L. 486 du Code de la santé publique, ou les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus devront cesser d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Par le Président de le République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PELVEN.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.