Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Article 76 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1989
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat sont applicables à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1998.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 mars 1996, 117251, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 13 janvier 1989 : « Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat sont applicables à compter du 1 er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1998 » ; que l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 dispose que : « ( …) peuvent être placés en congé spécial : sur leur demande, […]
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