Entrée en vigueur le
[…] Qu'elles soulignent que le principe selon lequel, l'activité d'un groupement économique ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celles de ces membres qui résulte de l'article 14 de la loi 89-377 du 13 juin 1989, n'est pas applicables au CK AR qui a été crée en 1988 ; qu'au demeurant le seul critère est celui du lien de subordination ;
[…] La société N O BS réitère le moyen tiré de la prescription au motif que la créance de participation est assujettie, comme les salaires, à la prescription quinquennale des articles 2777 ancien du code civil et L 3245-1 du code du travail, ramenée à 3 ans par la loi du 14 juin 2013, applicable à l'espèce, les prétentions des salariés étant 'indiscutablement de nature salariale'.
[…] La société Office Dépôt BS invoque à nouveau en cause d'appel la prescription de l'action de M. X au visa ensemble des articles L 3245-1 du code du travail, 2224 et 2277 ancien du code civil, L 110-4 du code de commerce aux motifs que la créance de participation est assujettie, comme les salaires, à la prescription quinquennale des articles 2777 ancien du code civil et L 3245-1 du code du travail, ramenée à 3 ans par la loi du 14 juin 2013, que les participations sollicitées, payables par année, sont 'indiscutablement de nature salariale' sinon relèvent de la prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce.