Loi n°89-475 du 10 juillet 1989
Article 3 de la Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
Les dispositions de l'article premier s'appliquent à ce type d'accueil. L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre de l'article 166 du code de la famille et de l'aide sociale.
L'habilitation peut être assortie d'une convention.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que, selon l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 : « Nonobstant lesdispositions des articles 102 à 111 du code civil, […] à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale, au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial, en application des articles 1 er , 3 et 5 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées, […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale aux personnes agees·
- Aide sociale·
- Département·
- Centrale·
- Domicile·
- Commission·
- Famille·
- Établissement·
- Conseil d'etat
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 désormais codifié à l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil familial thérapeutique, les personnes agréées visées aux articles 1 er et 3 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou service de soins. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Rémunération·
- Coefficient·
- Malade mental·
- Congés payés·
- Thérapeutique·
- Tribunaux administratifs·
- Action sociale·
- Contrats
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 juin 1999, 196160, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, selon le premier alinéa de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux ou accueillies habituellement, […] au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial, en application des articles 1 er , 3 et 5 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées, […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale aux personnes agees·
- Aide sociale·
- Département·
- Domicile·
- Centrale·
- Commission·
- Conseil·
- Famille·
- Agrément
L'article 1er de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil par des particuliers, a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes stipule que l'agrement ne peut etre accorde que si la continuite de l'accueil est assuree. […] L'article 3 du decret d'application no 90504 du 22 juin 1990 precise egalement que, pour obtenir l'agrement, les personnes accueillantes doivent s'engager a ce que l'accueil soit assure de facon continue et a ce qu'une solution de remplacement suffisante soit prevue pour les periodes ou l'accueil pourrait etre interrompu. […]
Lire la suite…