Article 3 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Article 3 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973

Toute personne mentionnée à l'article 1er qui ne possède pas de prénom peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par :	Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973

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1. État Civil - L'Attribution De Prénom

Mme Patricia Mirallès · Questions parlementaires · 26 septembre 2017

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