Article 4 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Article 4 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Modifié par : Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 II, IX JORF 10 janvier 1973

Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973

Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent demander la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de leurs enfants mineurs bénéficiaires des articles 84 et 143 du code de la nationalité. Elles peuvent également demander l'attribution à ces enfants d'un prénom français, s'ils ne possèdent aucun prénom.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par :	Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 II, IX JORF 10 janvier 1973
Modifié par :	Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973

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