Article 5 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Article 5 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973

Lorsqu'une demande de francisation de nom est faite par ou pour une personne qui ne possède pas de prénom, elle doit être assortie d'une demande d'attribution d'un prénom français.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par :	Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973

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