Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 11 () JORF 9 janvier 1993
Retour aux articles Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande ! Public - Droit public général Civil - Personnes et famille/patrimoine 19/06/2017 Si tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel, […] n'est pas recevable à contester le décret ayant fait droit à sa demande. […] Pour rappel, aux termes de l'article 1er de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, […] aux termes de l'article 11 de la même loi : "Tout intéressé peut faire opposition au décret portant
Lire la suite…[…] il lui appartiendrait alors de saisir d'un tel recours le Conseil d'Etat, compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les décrets, ainsi que le prévoit le 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] B est attirée sur la circonstance que l'article 11 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française prévoit que : « Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. ». […]