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Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (1).

Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 juillet 1976
Dernière modification : 19 juillet 1976

Commentaires • 2

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ; 90° La loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas ; […]

 
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[…] 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription […] ; 89° La loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ; 90° La loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas ; 91° La loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; 92° La loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement

 

Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 7 septembre 2017, n° 16/04102

— 

[…] Il soutient que la loi du 20 juin 1977 organisant les conséquences de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas en matière de nationalité n'est pas conforme aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), en ce qu'elle établit une discrimination entre les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas et celles qui ne le sont pas, sur des critères essentiellement ethnico-religieux donc illégitimes, et porte de ce fait une atteinte excessive à sa vie familiale (impossibilité de voir une partie de sa famille, […]

 
2. Cour administrative d'appel de Nantes, du 26 septembre 1991, 89NT00959, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la condamnation de l'Etat à leur payer les indemnités suivantes : 500 000 F au titre de la privation de jouissance , 120 000 F pour perte de loyers, 25 000 F au titre des frais engagés, 200 000 F pour préjudice moral à M. et M me Z… et 100 000 F à chacun des enfants ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi 76-662 du 19 juillet 1976 ; VU le décret 53-578 du 20 mai 1953 ; VU le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

 

Documents parlementaires • 16

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 
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Versions du texte

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'article 161 du code de la nationalité française cesse de produire ses effets en ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les personnes nées depuis le 1er août 1942 qui, en l'absence des dispositions de la loi n° 63-644 du 8 juillet 1963, auraient été ou auraient pu devenir françaises par application des articles 23, 24, 44 et 52 du Code de la nationalité française, pourront réclamer cette nationalité par déclaration non soumise à enregistrement.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les autorités judiciaires et administratives de l'Etat compétentes pour recevoir les déclarations et les formes selon lesquelles ces déclarations seront faites.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux,ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.
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