Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976
Article 2 de la Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1976
Entrée en vigueur le 19 juillet 1976
Les personnes nées depuis le 1er août 1942 qui, en l'absence des dispositions de la loi n° 63-644 du 8 juillet 1963, auraient été ou auraient pu devenir françaises par application des articles 23, 24, 44 et 52 du Code de la nationalité française, pourront réclamer cette nationalité par déclaration non soumise à enregistrement.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les autorités judiciaires et administratives de l'Etat compétentes pour recevoir les déclarations et les formes selon lesquelles ces déclarations seront faites.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les autorités judiciaires et administratives de l'Etat compétentes pour recevoir les déclarations et les formes selon lesquelles ces déclarations seront faites.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 7 septembre 2017, n° 16/04102
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2016, le ministère public demande au tribunal de juger que monsieur A B C n'est pas français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et de condamner le demandeur aux dépens.
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