Entrée en vigueur le 13 avril 1935
Les officiers des cadres navigant et sédentaire du corps des officiers de l'air, en possession du grade de lieutenant, peuvent être admis, sur leur demande, dans le corps des officiers mécaniciens de l'air, après examen et dans les conditions fixées par décret.
Ils sont nommés lieutenant mécanicien dans le corps des officiers mécaniciens de l'air et prennent rang avec leur ancienneté dans ce grade.
Le nombre total des admissions ne peut dépasser le sixième des nominations annuelles au grade de lieutenant mécanicien.
[…] et suivants du CJF. 4 Articles L. 211-3 à L. 211-10 du CJF. 5 Articles L. 211-11 à L. 211-14 du CJF. 6 Article L. 211-15 du CJF. 7 Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 précitée. 8 La qualité de magistrat a ainsi été reconnue dès 1982 aux magistrats financiers alors qu'elle ne l'a été qu'en 2012 pour les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ( article L. 231-1 du code de justice administrative). 2 À la différence des magistrats de l'ordre judiciaire, […] en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 […]
Lire la suite…Article 3 I.Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : […] 9° La loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1) 28 1.
Lire la suite…[…] Saisi le 5 février 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'Air en tant que lesdites dispositions modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1) ;
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Article 84 11 Article 87 12 5. […] de l'article LO 1351 du code électoral, des articles L. 13110 ou L. 23144 du code de justice administrative, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l'article 1012 de la loi organique n° 94100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature […] statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1) 1.
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