Loi du 10 janvier 1936
Article 2 de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1936
Si le coupable est un étranger, le tribunal devra, en outre, prononcer l'interdiction du territoire français.
(1) Taux en francs actuels.
[*Sauf indication contraire, les taux d'amende exprimés le sont en principe dans leur taux d'origine.
En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
- la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
- la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;
- le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]
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Décisions • 3
[…] Que le decret attaque, qui a ete delibere en conseil des ministres, a pour objet de prononcer la dissolution du groupement denomme « la gauche proletarienne », en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privees ; qu'il a ete contresigne par le ministre de l'interieur, responsable du maintien de l'ordre et auquel appartient le controle des associations et groupements ; que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1936 susvisee, la participation au maintien ou a la reconstitution directe ou indirecte d'une association ou d'un groupement dissous est un element constitutif d'un delit, […]
Lire la suite…- Contreseing..* articles 13 et 19 de la constitution·
- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
- Provocation a des manifestations armées dans la rue·
- Procédure contradictoire non obligatoire·
- Detournement de pouvoir et de procédure·
- Actes législatifs et administratifs·
- Associations et groupements de fait·
- Non obligatoire..* mesure de police·
- Detournement de pouvoir..* absence·
- Validité des actes administratifs
[…] par la diffusion de tracts et de journaux, le groupement de fait "Voix ouvrière" a incité à des manifestations armées dans la rue, est légal le décret prononçant sa dissolution par application des dispositions du 1 er de l'article 1 er de la loi du 10 janvier 1936. [1], 49-04[1] Le requérant ayant, tant par l'intermédiaire de tracts que par celui du journal "Voix ouvrière", […] l'union communiste "Voix ouvrière" ayant pris la décision de créer un comité permanent de liaison avec d'autres associations ou groupements de fait, il n'est pas fondé à soutenir que "Voix ouvrière" ne constituait pas un groupement de fait au sens de l'article 1 er de la loi du 10 janvier 1936. [2], 26-03-01-01, […]
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- Notion de groupement de fait susceptible d'être dissous·
- Dissolution d'association ou de groupement de fait·
- Loi du 10-01-1936 notion de groupement de fait·
- Actes législatifs et administratifs·
- Associations et groupements de fait·
- Validité des actes administratifs·
- Étendue des pouvoirs de police·
- Droits civils et individuels·
- Associations et fondations
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 février 1985, 44910, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] délibéré en Conseil des ministres, ayant pour objet de prononcer la dissolution de l'association dénommée "Service d'action civique" en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées et ayant été contresigné par le ministre de l'intérieur, responsable du maintien de l'ordre et auquel appartient le contrôle des associations et groupements. Si, […] cette circonstance ne saurait faire regarder le ministre de la justice comme ayant la qualité de ministre responsable au sens des dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution. [2], 26-03-08[2], 49-05-05, 54-07-02-05 Aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 janvier 1936, "seront dissous, […]
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- Police des associations et groupements de fait -dissolution·
- ,rj1 caractère de groupe de combat ou de milice privée·
- Caractère de groupe de combat ou de milice privée·
- Violation du principe de séparation des pouvoirs·
- Contreseing du décret prononçant la dissolution·
- Décret portant dissolution d'une association·
- Principes lies à la logique des institutions·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir