Loi n° 76-463 du 31 mai 1976
Article 4 de la Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/1976
Entrée en vigueur le 31 mai 1976
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 442-7 ou à l'article L. 442-12, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.
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1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ; 11° La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; 12° L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ; 13° Les trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; 14° Le premier alinéa de l'article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle; […]
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