Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1789 |
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| Dernière modification : | 22 décembre 1789 |
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Versions du texte
Sur un décret de l'Assemblée nationale, pour la constitution des Assemblées primaires & des Assemblées administratives.
Données à Paris, au mois de janvier 1790.
LOUIS, par la grâce de Dieu & par la loi constitutionnelle de l’état, ROI DES FRANÇAIS : A tous présents & à venir ; SALUT. L’assemblé nationale a décrété le 22 du mois dernier, & nous voulons & ordonnons ce qui suit :
Il sera fait une nouvelle division du royaume en départemens, tant pour la présentation que pour l’administration. Ces départemens seront au nombre de soixante-quinze à quatre-vingt-cinq.
Chaque département sera divisé en districts, dont le nombre, qui ne pourra être ni au-dessous de trois, ni au-dessus de neuf, sera réglé par l’assemblée nationale, suivant le besoin & la convenance du département, après avoir entendu les députés des provinces.
Chaque district sera partagé en divisions appelées cantons d’environ quatre lieus carrées (lieus communes de France).