Loi n° 50-340 du 18 mars 1950 concernant l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 mars 1950
Dernière modification : 19 mars 1950

Texte intégral

Par dérogation aux prescriptions des articles 10, 11, 28 et 42 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, le contingent incorporé au cours de l'année 1950 comprendra les jeunes gens nés du 1er novembre 1929 au 30 novembre 1930 inclus.
Le Gouvernement est également autorisé à appeler tous les drapeaux, éventuellement, après avis du comité de défense nationale, par décret pris en conseil des ministres, les jeunes gens nés du 1er décembre au 31 décembre 1930 inclus.
Les jeunes gens nés en 1930 qui, par suite des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, ne seraient pas appelés sous les drapeaux en 1950 seront convoqués au cours de l'année 1951.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
www.jurisconsulte.net

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …

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