Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Issu de la loi de finances de 1994, ce droit de timbre constitue une dérogation au principe de gratuité des actes de justice prévu par l'article 1er de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dérogation qui aujourd'hui ne semble pas correspondre à la volonté du Gouvernement d'encourager les mesures de simplification des procédures, d'améliorer et de faciliter les relations entre les citoyens et l'administration. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de droit, des articles 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, 2, 1 , de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, 459, 1er alinéa, 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Les dispositions des articles 2 et 4 de la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 n'ont pas eu pour effet de faire obstacle à la perception d'un droit de copie à l'occasion de la reproduction des pièces de procédure lorsque la délivrance de celles-ci est autorisée. […] vu le code de procedure penale ; vu la loi n° 77-1468 du 30 decembre 1977 ; vu le decret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, […] Sur l'amende : considerant qu'aux termes de l'article 57-1, ajoute au decret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du decret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requete jugee abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut exceder 10.000 f ; […]
Ce droit de timbre est, en outre, contraire au principe de gratuité des actes de justice qui a été affirmé par l'article premier de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977. […]
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