Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Le droit de frais de justice prévu devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs par les articles 1012 à 1018 du Code général des Impôts est supprimé.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1978, 04300, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[3], 49-05-04[3], 54-07-02-04 En estimant, au vu des notices de renseignements les concernant, qu'il y avait lieu de soumettre trois réfugiés à une surveillance spéciale, le préfet a fait, […] Vu le décret n. 46-448 du 18 mars 1946 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 69-1168 du 26 décembre 1969, notamment son article 7 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
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