Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.
[…] En ce qui concerne les ventes conclues au cours de l'exercice clos le 31 mars 1965 : considerant que, par application de l'article 49 de la loi du 12 juillet 1965 et de l'article 2 du decret du 27 aout 1965, le regime d'imposition institue par l'article 9 de ladite loi et repris a l'article 39 duodecies du code general des impots n'est applicable qu'aux plus-values realisees au cours des exercices ouverts a compter du 1 er septembre 1965 ; que par suite la societe ne saurait, en tout etat de cause, s'en prevaloir en ce qui concerne les cessions d'immeubles intervenues au cours de l'exercice clos le 31 mars 1965 ;
[…] ministre de la justice, sur le défaut d'application réelle de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 590 du code de procédure pénale. […] de fait, plus exécutée dans la mesure où les particuliers ne peuvent plus se procurer de papier timbré. […] Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité. » Toutefois, le deuxième alinéa relatif à la rédaction des mémoires devant la Cour de cassation sur timbre n'est en réalité plus applicable depuis la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, qui a dispensé de timbre les actes de procédure en matière judiciaire et administrative. […] En effet, l'article 9 de cette loi, toujours en vigueur, […]
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