Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 24 décembre 2003
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 : – le rapport de Mme RICHER […] X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, […]
Lire la suite…[…] Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 771468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R* 199-1 et R*200-3; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
[…] - les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et de l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ; […]
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :
[…] pour la délivrance par les greffes et secrétariats des juridictions, des ampliations de décisions en matière civile ou administrative et des décisions rendues par les juridictions répressives, en application de l'article 11, alinéa 1er, de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. […] Le garde des sceaux, […] tant en matière civile que pénale. […] Par ailleurs, l'article 10 du décret d'application de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 dispose que la reproduction des pièces de procédure en matière pénale entraîne la perception d'une redevance de 3 francs par page (code de procédure pénale, art. […]
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