Article 4 de la Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale

[…] ceux-ci ne pouvaient agir en responsabilité, faute de préjudice ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; […] que cette disposition, créée par la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, a été déclarée applicable en Nouvelle-Calédonie (art. 4 de cette loi) et est devenue l'article L.110-4 du code de commerce après son abrogation par ordonnance du 18 septembre 2000 ; que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de prescription ne s'appliquent pas aux instances introduites avant son entrée en vigueur ; que l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; […]