Entrée en vigueur le 20 décembre 2016
Modifié par : LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
Les contributions et cotisations éxigées en application des articles L. 41 à L. 45 du code des pensions de retraite des marins et des articles 6 et 7 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé dans un département d'outre-mer ou dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française peuvent faire l'objet d'une réduction si ce navire est affecté à une des navigations déterminées par voie réglementaire.
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son embarquement sur un des navires mentionnés à l'alinéa précédent ; elle est maintenue pendant toute la période durant laquelle ce marin figure à l'état des services de ce navire.
Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II, […] Article L. 5755-4 du code des transports, Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (JO du 29 juin 1938) ;, Loi n°77-441 du 27 avril 1977 (JO du 28 avril 1977) Section 3 - Modalités d'application de la réduction générale I. […] Textes de référence : Article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, Article L. 7221-1 du code du travail 2.
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Article D711-6 Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, […] L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4 et L. 5755-4 du code des transports, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et à l'article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 et du décret-loi du 17 juin 1938. […] Article D711-11 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. […]
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