Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974
Article 3 de la Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
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Version28/12/1974
Entrée en vigueur le 28 décembre 1974
Est créé par : LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE MONTANT MAXIMUM DE LA PROVISION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTITUEE EN FRANCHISE D'IMPOT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 OCTIES A II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE A LA MOITIE DES SOMMES INVESTIES EN CAPITAL AU COURS DES CINQ PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION.
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