Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
Article 2 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.
Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 02/14462 […] — confirmer le jugement sur les sommes allouées à M me K X, sur les sommes allouées pour préjudice économique à G X, H X et M X et sur la somme de 372.321,38 ' allouée à F X pour tierce personne à compter du 1 er janvier 2005 ou, subsidiairement, si la cour estimait que la rente annuelle de 19.734 ' est payable trimestriellement, dire qu'elle sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme échu, révisable chaque année conformément aux articles 43 de la loi du 5 juillet 1985,1 et 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, et qu'elle ne sera suspendue qu'en cas d'hospitalisation de plus de 45 jours consécutifs pendant la seule durée de cette hospitalisation,
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[…] Condamne in solidum la société ALLIANZ IARD, madame E F et monsieur P Q à payer à monsieur D X à compter du présent jugement, une rente annuelle viagère de 78 894 euros payable trimestriellement à hauteur de la somme de 19 723,50 euros à terme trimestriel échu, révisable chaque année conformément aux dispositions des articles 1et 2 de la loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 modifiés par la loi du 29 décembre 2012, étant précisé que la rente sera suspendue en cas d'hospitalisation d'une durée de plus de 30 jours pendant la seule durée de cette hospitalisation ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 7 juin 2016, n° 16/00668
[…] En ce qui concerne la perte de revenus alléguée par les époux X, il sera relevé, à l'examen des pièces n° 26 et 39 produites aux débats par ces derniers, que les revenus de Monsieur X antérieurs à l'accident de Z étaient modestes, que l'appréciation de l'évolution du chiffre d'affaires qu'il aurait pu réaliser postérieurement à la date de l'accident ne relève pas de la compétence du juge des référés devant statuer sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 susvisé et qu'en outre, il n'est pas démontré que les modalités de la prise en charge actuelle de Z sont incompatibles avec un exercice professionnel de son père, ceci d'autant plus que Madame X ne travaille pas et peut sûrement suppléer son époux dans la prise en charge de leur fils.
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[…] PRONONCE: publiquement par mise a disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de }'article 450 du code de procédure civile,
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