Entrée en vigueur le 17 juillet 1974
Est créé par : LOI 74-644 1974-07-16 Finances rectificative pour 1974 JORF 17 JUILLET
II. LE GOUVERNEMENT POURRA RETABLIR PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS AVANT LE 30 JUIN 1975, LES MODALITES DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF FIXEES PAR LES ARTICLES 22 A 25 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En effet, les articles L2222-2 et suivants du Code de la santé publique ne pénalisent que les tiers qui pratiquent une IVG sur autrui, en connaissance de cause, et dans des conditions spécifiquement énoncées par le texte. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, celle-ci fût-elle facultative (2).
Ecarte à bon droit l'application de l'article 2-4 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie l'arrêt qui constate que les incidents d'ordre politique ou social en relation avec lesquels l'infraction a été commise se sont produits en dehors du territoire français.
[…] Sur l'action publique : attendu qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 16 juillet 1974, sont amnisties, lorsqu'ils ont ete commis anterieurement au 27 mai 1974, les delits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ;
En effet, les articles L2222-2 et suivants du Code de la santé publique ne pénalisent que les tiers qui pratiquent une IVG sur autrui, en connaissance de cause, et dans des conditions spécifiquement énoncées par le texte. […]
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