Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 1974 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 56
Décisions • 89
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[…] Constater que la demande de la SPEDIDAM, visant à solliciter une nouvelle autorisation auprès des artistes de complément pour des prestations antérieures à la loi du 3 juillet 1985, méconnaît les règles qui gouvernent les conflits de lois dans le temps en matière contractuelle,
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[…] L'INA indique dans ses conclusions que par l'effet des lois des 7 août 1974, 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986, les droits de l'ORTF et des sociétés de programmes qui lui ont succédé ,TF1, France 2 et France 3, sur les émissions qu'ils ont produites et diffusées, lui ont été transférés. Elle s'est vu confier par le législateur la double mission de conserver les archives audiovisuelles et de les exploiter.
Cassation —
[…] Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. G… est entré au service de la Radiodiffusion française en 1946 en qualité de journaliste ; qu'en application de la loi du 7 août 1974, relative à la radiodiffusion et à la télévision, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
Les anciens fonctionnaires de l'Etat intégrés comme agents statutaires de l'Office, âgés de moins de soixante ans, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1974, demander leur réintégration dans leurs corps d'origine ou dans les corps homologues de l'Etat dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Cette réintégration est de droit.
- TRENDEX
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 janvier 2023, n° 2102197
- INSTALLATION COURANT FAIBLE SECURITE
- Tribunal de grande instance de Coutances, 5 avril 2018, n° 13/01173
- JPTEM (NARBONNE, 818057937)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire BOUGUENAIS (44340)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire L'ETANG SALE (97427)
- THDF
- DOMIA GROUP
- LAVAMAT34 (BEZIERS, 532754637)
- MUTUELLE DU GROUPE RATP (PARIS 12, 775671969)
- SWEET BODY BY MINA
- Tribunal administratif de Paris, 12 août 2024, n° 2421247
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 1er août 2023, n° 2100234
- Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2024, n° 2405940
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2306263
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 12 novembre 2024, n° 24/00495
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 septembre 2016, n° 2016/04348
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/01847
- Article L232-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2024, n° 2402298
- Indemnité d'occupation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- DOCAPOSTE APPLICAM (METZ, 339662603)