Entrée en vigueur le
[…] Considérant quaux termes de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile , […] La décision d'agrément fixe le nombre des personnes qui peuvent être accueillies . » ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi du 10 juillet 1989 : « La personne qui à titre onéreux accueille habituellement de manière temporaire ou permanente à temps complet ou partiel, à son domicile, des personnes handicapées adultes qui n'appartiennent pas à sa famille jusquau quatrième degré inclus, ni ne relèvent des dispositions de l'article 46 de la loi N°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le foyer géré par l'A.G.I. à Vandoeuvre assure l'hébergement de jeunes adultes handicapésphysiques qui suivent une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ou qui sont à la recherche d'un emploi et dont l'état nécessite un suivi médical et des soins constants ; qu'ainsi, en estimant que ce foyer n'entrait pas dans la catégorie, visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, constituée par les établissements médico-éducatifs recevant exclusivement des handicapés enfants et adolescents, la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale n'a pas commis d'erreur de droit ;
En effet, selon les termes de l'article 3 de la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapees, « les enfants et adolescents sont soumis a l'obligation educative » et, selon son article 8, « les frais de transport individuel des eleves et etudiants handicapes vers les etablissements scolaires et universitaires rendus necessaires du fait de leur handicap sont supportes par l'Etat ». […]
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