Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 4 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
L'éducation spéciale *définition* associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés *lieu*. Elle peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire.
Commentaires • 11
En effet, en 2002, 4 000 élèves handicapés ne peuvent pas suivre d'enseignements dans les établissements primaires et secondaires par manque de moyen de l'éducation nationale d'une part, mais aussi parce que l'article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées soumet les enfants à une obligation d'éducation et non de scolarisation. […] L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux.
Lire la suite…Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le problème posé par la réforme en cours de l'allocation d'éducation spéciale (AES) aux enfants handicapés et plus particulièrement l'alinéa 6 de l'article 1er spécifiant qu'au-delà de deux jours de fréquentation d'un établissement scolaire le sixième complètement sera retiré aux parents. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur ce point précis qui lui semble en contradiction avec l'article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relative aux handicapés stipulant que les enfants handicapés doivent recevoir, à défaut d'éducation spéciale, une éducation ordinaire.
Lire la suite…Décisions • 3
° Aux termes de l'article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative par une éducation ordinaire ou à défaut par une éducation spéciale associant des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales .
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 77-1458 du 29 décembre 1977 : «Les éducateurs scolaires et les maîtres, chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle, dans les établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés mentionnés à l'article 5-I (2°) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, […] qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : «Un décret en Conseil d'Etat fixe la date limite de présentation des demandes individuelles d'intégration ainsi que les conditions de cette intégration et celles de la vérification d'aptitude pédagogique et de classement des personnels concernés, selon leurs titres, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 92-16.402, Inédit
[…] Vu les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; […]
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L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux.
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