Entrée en vigueur le
M Jacques Toubon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'allocation d'education speciale instituee par l'article 9 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, qui constitue une prestation familiale pour tout enfant handicape a partir d'un certain taux d'incapacite, quel que soit son rang dans la famille, et quelles que soient les ressources de celle-ci. L'AES peut etre assortie de complements differents selon le degre de dependance, la gravite du handicap et l'ordre de grandeur des depenses supplementaires qu'il entraine.
Lire la suite…Article R241-4 NOTA : (1) Les articles 9 et 35 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 sont non repris dans le code de l'action sociale et des familles. (2) L'article 39 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 devient les articles L. 245-1 à L. 245-4 et L. 245-6 à L. 245-10 du code de l'action sociale et des familles. […] L'allocation différentielle prévue à l'article L. 241-2 est accordée aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9,35 (1) et 39 (2) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : « (…) II – L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa ci-dessus mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, […] de se procurer un emploi. » ; qu'aux termes de l'article 59 de la même loi : « - les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des articles 35, 39, 42 de la présente loi, sont bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, […]