Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Situation des polyhandicapés
Mme Maryse Bergé-Lavigne, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 21 décembre 2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la demande des associations de polyhandicapés d'étendre aux adultes les principes de l'annexe 24 ter de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975. Bien souvent, il sont insuffisamment et incomplètement appliqués par manque de moyens accordés aux établissements chargés de les mettre en oeuvre ; de plus, ces associations constatent un déficit chronique de places dans les institutions d'accueil. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande des associations de polyhandicapés d'étendre aux adultes les principes de l'annexe 24 ter de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Bien souvent, ils sont insuffisamment et incomplètement appliqués par manque de moyens accordés aux établissements chargés de les mettre en oeuvre ; de plus, ces associations constatent un déficit chronique de places dans les institutions d'accueil. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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