Entrée en vigueur le
L916-1 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L122-45 (M) Crée Code du travail - art. […] L122-45-5 (AbD) Crée Code du travail - art. […] L247-7 (V) Article 89 Les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées sont abrogés. Article 90 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] Ils sont ainsi au nombre des institutions sociales qui, conformément aux prescriptions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, concourent à l'éducation ou à la rééducation, à la réadaptation et au reclassement des adultes handicapés et pour lesquels les frais d'hébergement et de traitement sont couverts par les divers régimes d'assurance-maladie en application des dispositions ajoutées tant à l'article L.283 du code de la sécurité sociale qu'à l'article 1033 du code rural et à l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966, par les articles 44 et 45 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. […]
S'agissant des frais d'hébergement et d'entretien en foyer pour personnes handicapés, l'article 45 de la loi du 30 juin 1975 a ainsi exclu le recours en récupération « lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ». […]
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