Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2005 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du service national et 1 autre |
Texte intégral
Commentaires
Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 M. Zeljko S. (Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345634), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Zeljko S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui réserve le bénéfice du revenu de solidarité …
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Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône prévoyant le versement par l'employeur d'indemnités complétant les prestations de sécurité sociale pendant la durée du congé de maternité, n'ont pas été étendues à la suspension du contrat de travail que la loi du 9 juillet 1976 a instituée en faveur de la femme accueillant à son foyer un enfant adopté.
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Aux termes de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs : "Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes", l'inobservation des règles sanitaires relatives à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans la vente de chiens peut être sanctionnée par la fermeture de l'établissement. Selon l'article 13 du décret du 21 avril 1975, pris pour l'application de ladite loi : "La fermeture temporaire d'un établissement …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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