Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2005 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du service national et 1 autre |
Commentaires • 16
Décisions • 18
Annulation —
[…] Vu la loi du 30 décembre 1977. […]
Rejet —
(1), 61-03-05(1) L'article 11 du décret du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage autorise les contributions d'entreprises désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leur activité ou leurs réalisations, à la double condition qu'il ne s'agisse pas d'émissions servant à promouvoir les caractéristiques des lieux ou services produits ou commercialisés par l'entreprise qui les finance et que l'entreprise se borne à mentionner son nom, […]
Rejet —
[…] — l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; — le code de l'action sociale et des familles ; — la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 ; — le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; — le code de justice administrative ;