| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1976 |
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| Dernière modification : | 27 juillet 2005 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du service national et 1 autre |
La loi envisage la possibilité d'un retour ou d'une reprise à temps plein anticipée à la demande du salarié en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer (L1225-52 du code du travail).
Il garantit, comme le faisaient le RMI et l'API, un revenu minimal et apporte, en outre, aux personnes bénéficiaires un complément de ressources qui vient compléter de façon dégressive les revenus tirés du travail jusqu'à ce que le total des ressources dépasse le seuil de pauvreté. 2 Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. 3 Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille. 4 Article L. 262-1 du CASF.
Annulation —
Aux termes de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs : "Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes", l'inobservation des règles sanitaires relatives à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans la vente de chiens peut être sanctionnée par la fermeture de l'établissement. […]
Réformation —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, portant diverses mesures de protection sociale de la famille, en particulier ses articles 1, 2, 5 et 6, Vu le décret n° 76-893 modifié du 28 septembre 1976 relatif à l'allocation de parent isolé, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier ses articles 15 et 16, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Vu la demande d'avis du ministère de la Solidarité Nationale en date du 15 janvier 1982, Après avoir entendu Madame CADOUX en son rapport, et Monsieur LEMOINE, commissaire du gouvernement, en ses observations,
A première vue, le Conseil constitutionnel a définitivement clos le débat par sa décision du 21 janvier 2016 déclarant l'article 27 de la loi de modernisation de notre système de santé conforme à la Constitution, notamment au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC). Les requérantes estiment au contraire que cette décision valide leur interprétation de la loi instaurant le paquet neutre. […] L'on pouvait dès lors se demander si le Conseil constitutionnel jugerait encore, comme il l'avait fait dans sa décision du 8 janvier 1991 pour valider la loi Evin, que les restrictions apportées par la loi n'affectent pas le droit de propriété des fabricants sur leurs marques dans son existence même, mais ne font que