Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juillet 1976
Dernière modification : 27 juillet 2005
Codes visés : Code de la santé publique, Code du service national et 1 autre

Texte intégral

Titre Ier : Allocation de parent isolé.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Le droit au congé parental
Eurojuris France · 29 mars 2012

Congé parental: qui peut en bénéficier et comment?Les salariés, hommes et femmes, ayant un enfant âgé de moins de 3 ans, ou ayant adopté un enfant de moins de 16 ans, peuvent, sous certaines conditions, interrompre leur activité professionnelle ou réduire leur temps de travail hebdomadaire, afin de se consacrer à l'éducation de cet enfant. A l'issue de ce congé, ou de la période de travail à temps partiel, ils pourront retrouver leur précédent emploi précédent ou un emploi similaire. L'congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la …

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2Commentaire de la décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 - M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2011

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 M. Zeljko S. (Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345634), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Zeljko S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui réserve le bénéfice du revenu de solidarité …

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3Retraites : Généralités - Annuités Liquidables - Bonification Pour Enfants. Réglementation
Mme Adam Patricia · Questions parlementaires · 4 novembre 2008

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'impossibilité d'appliquer les dispositions relatives à la bonification de la durée d'assurance ouvrant droit à la retraite dans le cas des mères ayant adopté avant 1976. En application de l'article 12-2° du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, le bénéfice de la bonification est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois par enfant, dans le cadre d'un congé …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 78-41.681, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône prévoyant le versement par l'employeur d'indemnités complétant les prestations de sécurité sociale pendant la durée du congé de maternité, n'ont pas été étendues à la suspension du contrat de travail que la loi du 9 juillet 1976 a instituée en faveur de la femme accueillant à son foyer un enfant adopté.

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  • Indemnité complétant les prestations de sécurité sociale·
  • Convention collective de la métallurgie des bouches·
  • Département des bouches-du-rhône·
  • Application au congé d'adoption·
  • Application au cas d'adoption·
  • Conventions collectives·
  • Département des bouches·
  • Indemnité de maternité·
  • Contrat de travail·
  • Métallurgie

2Tribunal administratif Versailles, du 13 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Les dispositions de l'article L. 881-1 du Code de la santé publique relatives au congé post-natal interdisent implicitement à l'administration de placer un agent féminin en disponibilité, en application de l'article 4 du décret du 27 février 1978, lorsque cet agent souhaite, à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, élever son enfant pendant une période de deux ans.

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  • Congés -congé post-natal [article l·
  • 881 du code de la santé publique]·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Positions

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 février 1989, 66192, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Aux termes de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs : "Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes", l'inobservation des règles sanitaires relatives à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans la vente de chiens peut être sanctionnée par la fermeture de l'établissement. Selon l'article 13 du décret du 21 avril 1975, pris pour l'application de ladite loi : "La fermeture temporaire d'un établissement …

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  • Champ d'application de la législation·
  • Loi spéciale du 22 décembre 1971·
  • Nature et environnement·
  • Texte applicable·
  • Tribunaux administratifs·
  • Établissement·
  • Animaux·
  • Élevage·
  • Environnement·
  • Conseil d'etat
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