Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES TRAVAUX MIXTES INTERESSANT A LA FOIS LA DEFENSE NATIONALE ET UN OU PLUSIEURS SERVICES CIVILS
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 1952 |
Commentaires • 11
Décisions • 49
Annulation —
[…] Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 et le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Annulation —
[…] Vu la loi du 19 decembre 1917 ; le decret du 1 er avril 1964 ; le decret du 1 er avril 1939 ; la loi du 29 novembre 1952 et le decret du 4 aout 1955 ; les decrets n° 58-1463 et 1459 du 31 decembre 1958 ; le code de l'urbanisme et de l'habitation ; le decret du 13 septembre 1961 ; le decret du 30 novembre 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Rejet —
Les observations émises par les services de l'Etat dans le cadre de la procédure d'instruction mixte prévue par le décret du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ne relèvent pas des exceptions au droit de communication prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. […] Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 ;