Loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 RELATIVE AU BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE.Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 juillet 1977 |
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Dernière modification : | 13 juillet 1977 |
Code visé : | Code du travail |
Le premier bilan social sera présenté :
- au cours de l'année 1979 pour les entreprises comptant au moins 750 salariés ;
- au cours de l'année 1982 pour les entreprises comptant au moins 300 salariés.
Les informations y figurant pourront ne concerner respectivement que les années 1978 et 1981.
Les informations figurant dans le deuxième bilan social pourront ne concerner que les deux années antérieures à sa présentation.
Les dispositions du chapitre VIII du titre III du livre IV du code du travail relatives au bilan social sont applicables aux établissements publics de l'Etat et des collectivités locales, non visés aux articles L. 438-1 et L. 438-9 du code du travail ainsi qu'aux services de l'Etat, dont les conditions de fonctionnement sont assimilables à celles d'une entreprise.
Les conditions de cette application, et notamment la détermination de l'organisme de représentation du personnel auquel le bilan social doit être soumis, sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.
Les conditions de cette application, et notamment la détermination de l'organisme de représentation du personnel auquel le bilan social doit être soumis, sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : V. GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.
MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : J. P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : R. MONORY.
MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.
MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : J. P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : R. MONORY.
MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] 97° La loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 instituant un congé parental d'éducation ; 98° La loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social […] l'effectif du conseil régional de la Corse ; […]