Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Plus récemment le Conseil Constitutionnel est venu au cadre de la procédure de QPC, à l'aune des exigences constitutionnelles de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 [15], […]
Lire la suite…Plus récemment le Conseil Constitutionnel est venu au cadre de la procédure de QPC, à l'aune des exigences constitutionnelles de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 [15], […]
Lire la suite…[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
[…] En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle que les contrats d'emprunt souscrits par une collectivité publique, même s'ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique, ainsi qu'à ses frais financiers et qu'ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public.
[…] 26-06-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susmentionnée : « […] Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, […] par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. […] » ; qu'aux termes de l'article 2 du même texte : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1 er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. […] » ;
Cette logique, consacrée par l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), participe directement de l'exigence de transparence administrative et, plus largement, du droit à l'information. […] tour à tour par le Conseil constitutionnel[1], puis par le Conseil d'Etat.[2] Ce droit n'est toutefois pas absolu. L'article L. 311-2 du CRPA prévoit ainsi que l'administration « n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives ». […] Cette réserve, issue de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vise notamment les demandes caractérisées par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. […]
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