Article 62 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

[…] Considerant que si l'article 62 de la loi du 17 juillet 1978 modifiant le deuxieme alinea de l'article 30 de la loi du 12 novembre 1968 n'habilitait le gouvernement qu'a fixer par decret le statut des personnels enseignants propres aux etablissements publics a caractere scientifique et culturel, le premier ministre tenait de l'article 21 de la constitution, qui lui confere le pouvoir reglementaire, competence pour fixer le statut des personnels non titulaires de l'etat ; […]

[…] que cette notification, effectuée conformément à l'article 42 précité de la loi du 28 mai 1996 régissant la diffusion de tels documents, mentionnait expressément que le rapport lui était adressé à titre personnel et qu'il n'avait pas vocation à être diffusé dès lors qu'il contenait des éléments dont la communication porterait atteinte aux intérêts privés légalement protégés par le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, et rappelait au centre hospitalier qu'il lui appartenait de prendre toutes les dispositions destinées à conserver à ce rapport un caractère interne et de saisir le chef de l'IGAS de toute demande de communication de celui-ci ;