Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980
Article 13 de la Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par : LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981
II - Le tarif du droit de consommation est ramené à 6.495 F par hectolitre d'alcool pur, à compter du 1er février 1981 et jusqu'au 31 janvier 1982 pour les produits mentionnés au I-1 (4°) autres que ceux soumis à la surtaxe prévue au I-3 du présent article.
III - A compter du 1er février 1981, le droit de fabrication sur les boissons alcooliques prévu au 1° et 2° de l'article 406-A du code général des impôts est supprimé.
Alinéa modificateur
IV Paragraphe modificateur
V - Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le code général des impôts ou des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du code des douanes, elle ne peut en obtenir le remboursement sauf en cas d'erreur matérielle que si elle justifie que ces droits n'ont pas été répercutés sur l'acheteur.
Cette disposition est applicable aux réclamations présentées dans les conditions prévues aux articles 1931 du code général des impôts et 352 du code des douanes, même avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
VI - A compter du 1er février 1981, le prélèvement prévu à l'article 1615 bis du code général des impôts est opéré sur le produit du droit de consommation mentionné au I-1 (4°) du présent article.
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Décisions • 13
[…] il s'ensuit que, si les dispositions de l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980 en ce qu'elles mettent à la charge du demandeur en répétition la preuve de l'absence de répercussion des taxes indues ne peuvent être opposées au contribuable, elles doivent continuer à recevoir application dès lors que le juge est libre d'apprécier, dans chaque cas, les preuves présentées par les parties et, […]
Lire la suite…- Absence de répercussion des droits sur l'acheteur·
- Compatibilité avec le droit communautaire·
- Charge du seul demandeur en répétition·
- Obligation pour le juge d'y recourir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Droits indûment acquittés·
- Contributions indirectes·
- Mesures d'instruction·
- Carence d'une partie·
- Charge des parties
[…] alors, d'autre part, que dans ses conclusions elle faisait valoir que, l'article 13 V de la loi de finances du 30 décembre 1980 ayant été déclaré incompatible avec le droit communautaire, cette disposition ne pouvait plus lui être opposée, de sorte qu'à la date d'introduction du contentieux en restitution des taxes parafiscales litigieuses, il n'existait aucune disposition subordonnant le remboursement de taxes parafiscales indues à des conditions particulières, telles que la preuve d'une non-répercussion de la taxe sur des tiers; qu'à supposer que l'arrêt se soit fondé sur les dispositions de ce texte, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, en violation derechef de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Exposé des termes du litige·
- Enonciations suffisantes·
- Taxe indûment acquittée·
- Demande en répétition·
- Produits pétroliers·
- Taxe parafiscale·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Recourement·
- Conditions
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-16.583, Inédit
[…] Attendu que la société Picoty fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi ,d'une part, que l'article 13 V alinéa 2 de la loi de finances du 30 décembre 1980 disposant que l'alinéa 1 er est applicable aux réclamations présentées « même avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi » se réfère nécessairement à cette loi de finances et non à une loi postérieure, par définition inexistante lors de la rédaction de ce texte; que, par ailleurs, […]
Lire la suite…- Compatibilité avec le droit communautaire·
- Produits pétroliers·
- Taxe parafiscale·
- Produit national·
- Communauté économique européenne·
- Loi de finances·
- Économie d'énergie·
- Droits de douane·
- Recette·
- Avantage