Article L. 113-1 du code électoral Version issue de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, art. 53 I. […] du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. […] Les termes « procédure pénale » employés dans le texte de l'article 4 du Protocole no 7 doivent être interprétés à la lumière des principes généraux applicables aux expressions « accusation en matière pénale » (criminal charge) et « peine » (penalty) figurant respectivement à l'article 6 et à l'article 7 de la Convention (Haarvig c. Norvège (déc.), no 11187/05, 11 décembre 2007, Rosenquist c. […]

Les dispositions de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962, dans leur rédaction applicable à l'élection présidentielle de 1995, […] pour le recouvrement forcé d'un ordre de recettes, les poursuites sont exercées comme en matière d'impôts directs. […] La cour administrative d'appel n'a donc commis aucune erreur de droit en jugeant que l'article L.274 ne s'appliquait pas à une créance correspondant à la 2 Créé par l'article 5 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, et donc applicable notamment à l'élection présidentielle, […]