Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Version modifiée par la loi n° 9055 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, article 17 ......................................................... 4 Article 3 .............................................................................................................................................. 4 c. […] Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018, Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Sur l'article 3 : 17. […] VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] Considérant, qu'en l'état, […]
Lire la suite…Crée Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22 () Article 6-6 En cas de contestation de l'élection, […] Modifie Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990 Article 8 Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. […] Article abrogé 11 Article 11 I. - La déclaration mentionnée au II de l'article 9 est notifiée à l'Etat membre dont le candidat est ressortissant. […] Article 14-2 Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen. Article 15 La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ; Considérant que certains traitements mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives, […]
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux (Articles L191 à L224) Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L194 à L205) Article L. 194 Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 12 Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dixhuit ans révolus. […] Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L206 à L210) Article L. 206 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, […]
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