Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 17 ()
Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1998, 96-85.916, InéditRejet
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par M e Y…, pour Gaston X…, pris de la violation des articles 10-1 de loi n° 92-556 du 25 juin 1992, 28 et suivants de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, 11 à 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, L. 52-4, L. 52-8 et L. 327 du Code électoral, de l'article 177 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, de l'article 432-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion