Article 31 de la Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990
Article 30Article 32
Entrée en vigueur le 27 juin 1992
Sortie de vigueur le 22 avril 2000

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Décision1

1Décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des…

[…] - les organisations politiques peuvent réaliser, dans le cadre de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative â la limitation des dépenses électorales et â la clarification du financement des activités politiques, tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports et dans des conditions techniques définies â l'annexe II. Dans ce cas, les éléments doivent être remis au coordinateur de production mentionné â l'article 55 au plus tard la veille à 18 heures de la diffusion de l'émission. […] Art. 44. – Les représentants des organisations politiques peuvent faire autant de prises qu'ils le désirent dans le temps imparti tel que défini aux articles 31, 36 et 38, en tenant compte du temps de montage nécessaire.

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