Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
Article 7 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1990
Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers [*secret*] les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 15/06146
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] — ordonner que la CRCAM Provence Côte d'Azur produise à la cour, l'original des 2 offres relatives aux deux pauses crédits, Monsieur C X et Madame E F épouse X vente de Vitrac et celle de la SCI Lou Calanque et des deux cautions, ainsi que chacune des 2 enveloppes de leur envoi postal, en accord avec l'article 7 ( abrogé au 27 juillet 1993) modifié par la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 article 22 JORF 2 janvier 1990, en vigueur au 1 er mars 1990 ;
Lire la suite…- Épouse·
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[…] des finances et du budget, charge de la consommation, sur les difficultes que pourraient soulever dans notre droit de la consommation certaines dispositions de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, notamment dans son article 23. […] En effet, il apparait que la loi no 78-22 du 10 janvier 1978, dans son article 7, alinea 1, […]
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