Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
Article 34 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Commentaires • 6
Jacques Thyraud rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que l'article 39 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 a prorogé jusqu'au 31 décembre 1991 la suspension des poursuites à l'égard des rapatriés dont les demandes devant la commission départementale d'examen du passif n'ont pas fait l'objet d'une délibération définitive ou qui ont usé de voies de recours. […] jusqu'au 31 décembre 1991, la mesure de suspension de plein droit des poursuites prévue par l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, au bénéfice des rapatriés dont la demande de prêt de consolidation n'avait pas fait l'objet, à la date du 31 décembre 1990, […]
Lire la suite…. - Les articles 44 de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30 decembre 1986, […] Elle a ete ulterieurement reconduite d'annee en annee. […] Ainsi, l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 a permis de prolonger cette suspension jusqu'au 31 decembre 1990. L'article 39 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 a reporte la date limite precitee au 31 decembre 1991, pour les personnes dont le dossier n'avait pas encore ete instruit au 31 decembre 1990, ainsi que pour celles ayant forme un recours gracieux ou contentieux, contre la decision de la Codepra territorialement competente, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La société et M. X, en sa qualité de caution, ont bénéficié de plein droit, par l'effet de la loi, de la suspension des poursuites instituée par l'article 34 de la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989.
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[…] d'une prorogation de la mesure de suspension de plein droit des poursuites prévue à l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
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3. Tribunal de commerce de Manosque, 16 septembre 2008, n° 2008000063
[…] — à titre subsidiaire, de notifier à la Commission d'Aide aux rapatriés, le jugement de sursis à statuer rendu le 02.03.1993 par le Tribunal de Commerce de céans, afin de faire courir le délai de 6 mois 1mpart1 à celle-ci pour accomp11r sa mission, -de donner acte à la CAPCA de ce qu'elle réserve ses demandes relatives à l'article 700 du C.P.C.et aux dépens. […] Y bénéficiaient jusqu'au 30.06.1993 d'une prorogation de la mesure de suspension de plein droit des poursuites prévues à l'art.34 de la Loi N° 89.1010 du 31.12.1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et a ordonné. le sursis à statuer jusqu'au 30.06.1993.
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Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la loi du 16 juillet 1987 permettant l'arret des poursuites ouvertes envers les rapatries, et prorogees par l'article 81 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 qui stipule : « le benefice des dispositions de l'article 67 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, proroge par l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, proroge par l'article 37 de la loi […] no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, […]
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