Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1).
Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 1993 |
Commentaires • 2
1. L'investissement public en France Bilan et perspectives (pages 203 à 239)Accès limité
Le Moniteur · 25 juillet 2003
2. Application aux TOM de la convention concernant la prévention des risques causés par les substances cancérigènes
M. Daniel Millaud, du group UC, de la circonsciption: Polynésie française · Questions parlementaires · 15 juillet 1993
Décision • 1
1. Cour d'appel de Fort-de-France, 26 février 2010, 06/00852
Confirmation —
[…] X… […] — constater que la S. A. R. L. DÉTENTE CARAÏBES a loué un véhicule à M. Y… qui ne répondait pas aux normes de sécurité, — constater que la S. A. R. L. DÉTENTE CARAÏBES était en infraction avec la loi du 5 juillet 1993 et le décret du 30 août 1984, — condamner solidairement les intimés à lui payer la somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, En conséquence :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-319 DC en date du 30 juin 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est autorisée la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
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