Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990
Article 35 de la Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Ces dispositions prennent effet à compter de la rentrée scolaire 1991.
Commentaires • 16
En effet, l'article 35 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990 dispose que les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension restent en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire. […]
Lire la suite…Liée à l'application de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990, cette situation est notamment vérifiable pour les enseignants bénéficiant d'une promotion entre le 1er mars et le 31 août. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5-3 de l'ordonnance susvisée du 31 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 : « Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1 er janvier 2004, conservent le bénéfice des dispositions antérieures. […] sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…- Éducation nationale·
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[…] qu'aux termes de l'article 3 de cette ordonnance : " Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité s'engagent à y demeurer jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite. / Le bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse sur demande à compter de cette date, ou lorsque les agents justifient d'une durée d'assurance, […] sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 11DA00547
[…] — que les visas de la décision du 2 octobre 2007, qui mentionnent l'article 35 de la loi du 4 juillet 1990 au lieu de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, sont erronés ; […]
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En effet, l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 fait obligation aux professeurs des écoles et aux instituteurs d'attendre la fin de l'année scolaire pour bénéficier de leur retraite alors que les professeurs des collèges et des lycées peuvent partir à leur date anniversaire. […]
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